PREAMBULE

COMMANDES

1. Les commandes de nos clients n'ont de date qu'à réception des documents complets par notre société et en aucune manière, par la remise desdits documents à l'un de nos représentants.
2. L'envoi de nos prix et de nos tarifs toujours modifiables, sans préavis, ne constitue pas offre.
3. Nos prix s'entendent soit départ gare frontière, pour le matériel d'importation, soit départ usine, marchandise nue. Le matériel voyage aux risques et périls de l'acheteur, même si l'expédition est effectuée en port payé avancé.
4. La garantie s'entend pour une utilisation normale et un fonctionnement rationnel de tous les organes. Nous remplaçons ou réparons pendant ce temps toute pièce reconnue défectueuse par vice de construction ou de matière.
5. Il est formellement entendu que nous n'encourons en aucun cas une responsabilité plus étendue pour n'importe quel dommage direct ou indirect.
6. Sont exclues de la garantie : - l'usure normale et les défectuosités résultant d'un mauvais entretien ou de cas de force majeure. - toute réclamation pour défaut de qualité ne sera plus admise huit jours après réception de la marchandise.
7. Au cas où une réclamation formulée en temps utile serait reconnue fondée, nous ne serions tenus qu'au remplacement de la marchandise, les produits remplacés restant notre propriété et sans dommages et intérêts d'aucune sorte pour quelque cause que ce soit.

DELAIS

TRANSPORT DE NOS MARCHANDISES

PAIEMENT

1. Toutes nos factures sont payables au MANS nonobstant création de lettres de change en un autre lieu.
2. En cas de constatation d'impayés, sous quelque forme que ce soit, et après mise en demeure de payer conforme aux articles 1139 et 1146 du Code Civil, le montant en principal sera de plein droit majoré d'une indemnité égale à 20% H.T. de ce montant sans pour autant qu'il puisse être inférieur à 38,11 euros H.T. pour le simple retard apporté au paiement, ceci à titre de clause pénale en application des articles 1226 et suivants du Code Civil.
3. Nous nous réservons la faculté de facturer tous les frais et services bancaires découlant de la constatation d'un impayé, sans que ce montant puisse être inférieur à 12,96 euros H.T. par incident.
4. La simple transmission d'un dossier à notre département contentieux entraînera de plein droit la suspension de toute autre commande en cours.
5. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Ce refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
6. En cas de défaut de paiement à l'échéance fixée, nous nous réservons le droit d'annuler purement et simplement et sans aucune mise en demeure, tout ce qui resterait à livrer tant sur le marché, objet du non paiement, que sur d'autres et sans que le paiement fait ultérieurement permette d'exiger l'exécution du ou des marchés ainsi résiliés. En outre, les traites restant en circulation deviennent immédiatement exigibles.
7. Dans le cas d'escompte pour paiement comptant sous 10 jours, déduit directement de votre règlement, le droit de déduction de la TVA doit être diminué du taux d'escompte.

RESERVE DE PROPRIETE

1. De convention expresse, il est entendu que nous nous réservons la propriété de nos marchandises jusqu'à un complet et parfait paiement crédité en nos livres, mais que le transfert du risque s'opère au moment du départ de nos ateliers, en application de la loi 335.80 du 12 mai 1980.
2. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
3. Nous nous réservons en outre la possibilité de faire saisir renvendiquer nos marchandises, dans le cas d'ouverture d'une procédure collective, à notre libre choix, par ordonnance rendue sur requête de Mme de Président du Tribunal de Grande Instance du MANS, ou par ordonnance rendue sur requête de M. le Juge commissaire aux opérations, le tout conformément aux articles 115 et 121 de la loi 85.98 du 25.01.1985.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse et sans qu'il puisse y être dérogé même par l'existence d'une clause de contredit figurant sur les papiers commerciaux de nos clients, il est attribué bilatéralement compétence exclusive de juridiction aux tribunaux du ressort de notre siège

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